ACACED : le code RS5650 remplacé par le RS7613 en 2027
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Auteur : l'équipe rédaction du site formations-acaced.fr
À partir du 1er janvier 2027, la certification ACACED changera de référence auprès de France Compétences : le code RS5650 laissera place au code RS7613. Ce changement, toujours placé sous l'égide du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, ne remet pas en cause l'existence de l'attestation ACACED, mais actualise son cadre réglementaire.
On vous explique ce que cela signifie concrètement, ce qui évolue par rapport aux textes précédents, et ce qui reste inchangé pour les candidats et les organismes de formation.
Qu'est-ce que le changement de code RS5650 vers RS7613 ?
Chaque certification enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences possède un code unique, ici RS5650 pour l'ACACED. Ce code a une durée d'enregistrement limitée dans le temps : celui du RS5650 arrive à échéance le 31 décembre 2026, avec une dernière délivrance possible à cette même date.
La fiche est donc renouvelée sous une nouvelle référence, le RS7613, active à partir du 1er janvier 2027 et enregistrée jusqu'au 31 décembre 2031. Il s'agit d'un simple renouvellement administratif de la certification, pas de la création d'un nouveau diplôme : l'intitulé reste identique, « Exercice des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques ».
Pourquoi l'ACACED change-t-elle de référence en 2027 ?
Ce renouvellement s'appuie sur un nouveau texte réglementaire : l'arrêté du 26 novembre 2024, qui remplace l'arrêté du 14 janvier 2022 (lui-même successeur de l'arrêté fondateur du 4 février 2016). C'est ce nouvel arrêté qui vient préciser et actualiser le référentiel de compétences, les modalités d'évaluation et le champ d'application de l'attestation.Qu'est-ce qui change par rapport à l'arrêté de 2022 ?
Le nouveau texte apporte plusieurs précisions par rapport à la version RS5650 :- La liste des activités concernées est plus détaillée, avec l'ajout explicite de la gestion d'une association sans refuge, qui n'apparaissait pas comme telle dans le texte précédent.
- La fiche RS7613 définit désormais clairement les animaux de compagnie d'espèces domestiques visés : chiens, chats, mais aussi furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d'ornement.
- Les modalités d'évaluation évoluent légèrement : le questionnaire national à choix multiple devient un questionnaire « contextualisé », c'est-à-dire construit à partir de mises en situation plus proches de la pratique professionnelle.
- Contrairement au RS5650, la fiche RS7613 ne mentionne aucune correspondance avec d'autres certifications professionnelles enregistrées.
Le programme de formation ACACED est-il modifié ?
Sur le fond, non : les huit domaines de compétences restent exactement les mêmes qu'auparavant : alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection.
En revanche, la formulation des compétences attestées est retravaillée en profondeur. Chaque compétence est désormais rédigée selon une logique plus précise (action, contexte, finalité), ce qui rend le référentiel plus opérationnel, sans ajouter de nouveau domaine de formation.
Une reconnaissance élargie du cadre juridique
Le nouveau texte fait référence aux articles L.214-6-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en cohérence avec l'évolution du cadre légal encadrant les activités liées aux animaux de compagnie depuis 2022.La gestion d'association sans refuge, une activité désormais reconnue
Le RS7613 ajoute explicitement la gestion d'une association sans refuge à la liste des activités nécessitant l'attestation ACACED, aux côtés des activités déjà connues : gestion de fourrière ou de refuge, transit ou garde à titre commercial, éducation et dressage de chiens et de chats, présentation au public d'animaux de compagnie, élevage cédant plus d'une portée par an, et vente à titre commercial.Une vigilance renforcée sur les dangers sanitaires
Le volet « droit » et « santé animale » du référentiel précise désormais une compétence dédiée à l'identification des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, afin de mieux prévenir les risques de transmission entre animaux de compagnie et vers l'humain — un point qui n'était pas formulé aussi explicitement dans le RS5650.
Qu'est-ce qui ne change pas pour les candidats ?
Plusieurs éléments essentiels restent stables :- La durée de validité de l'attestation reste fixée à 10 ans.
- L'actualisation des connaissances continue de nécessiter une formation de 7 heures minimum, sur les huit mêmes domaines.
- L'organisme certificateur reste le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
- L'obtention de l'attestation passe toujours exclusivement par la formation continue, avec délivrance via l'application WEB ACACED et la DRAAF de la région de formation.